Conditions générales

1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1. Champ d'application des CGV : Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) régissent les ventes conclues entre Darwin Microfluidics (ci-après “la Société”) et tout commerçant établi dans le monde entier (ci-après le “Client”) commandant des produits proposés à la vente sur le site web darwin-microfluidics.com (ci-après respectivement le “Produit(s)” et le “Site web”).

1.2. Acceptation des CGV : Le Client reconnaît avoir été dûment informé des CGV, lesquelles sont notamment reproduites sur le Site Internet et jointes aux devis et factures. En conséquence, la commande de Produits par le Client emporte l'acceptation pleine et entière des CGV par le Client. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation formelle et préalable écrite de la Société.

2 – CRÉATION DE COMPTE SUR LE SITE WEB

Pour passer une commande ou demander un devis sur le Site Internet, le Client doit être connecté à son compte.

Pour créer un compte sur le Site Web, le Client doit remplir les champs obligatoires du formulaire dédié (nom de la société, adresse, coordonnées, etc.).

Le Client doit (i) fournir des informations actuelles, complètes et exactes dans ce processus et (ii) mettre à jour rapidement ses informations personnelles si nécessaire. La Société ne pourra jamais être tenue responsable en cas d'utilisation d'informations fausses ou obsolètes fournies par le Client.

Les clients B2B acceptent d'être contactés par e-mail à des fins transactionnelles et marketing :

• E-mails transactionnels : Les clients B2B reconnaissent et consentent à recevoir des e-mails transactionnels liés à l'activité de leur compte, y compris, mais sans s'y limiter, les confirmations de commande, les factures, les mises à jour d'expédition et d'autres communications essentielles nécessaires à l'exécution des services ou produits achetés auprès de Darwin Microfluidics.
• E-mails marketing : Les clients B2B consentent à recevoir des e-mails marketing contenant du contenu promotionnel, des offres spéciales, des mises à jour de produits et d'autres communications marketing de Darwin Microfluidics. Ces e-mails peuvent inclure des informations sur les produits, les services, les événements ou d'autres contenus commerciaux pertinents.
• Désabonnement : Les clients B2B ont la possibilité de se désabonner des communications marketing à tout moment en suivant les instructions de désabonnement fournies dans les e-mails marketing ou en contactant contact@darwin-microfluidics.com. Cependant, veuillez noter que le désabonnement aux e-mails marketing n'affectera pas la réception des e-mails transactionnels, car ils sont nécessaires à la fourniture des services ou produits.

En acceptant ces CGV, les clients B2B confirment avoir lu, compris et accepté les dispositions relatives au contact par e-mail à des fins transactionnelles et marketing.

3 – PROCÉDURES DE COMMANDE

Le Client peut passer commande soit directement sur le Site Web, soit après réception d'un devis établi par la Société.

3.1. Commande depuis le Site Internet : La passation d'une commande via le Site Internet s'effectue comme suit :

1. Le Client sélectionne tous les Produits souhaités et les place dans le panier.
2. Une fois la commande terminée, le Client clique sur le bouton « procéder à la commande ».
3. Afin de finaliser la commande, le Client doit se connecter à son compte.
4. Le Client accepte expressément les CGV en cochant la case dédiée.
5. Le Client devra alors soit procéder au paiement par carte bancaire ou par virement bancaire, soit, le cas échéant et sous réserve de conditions spécifiques préalablement convenues avec la Société, valider la commande et choisir d'effectuer un paiement différé, c'est-à-dire, à réception de la facture de la Société. Dans ce cas, les dispositions de l'Article 3.3. ci-dessous s'appliqueront.
6. Une fois le paiement effectué, le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail (ci-après la « Confirmation de Commande »).

3.2. Commande par l'acceptation d'un devis : Alternativement, le Client peut demander un devis soit en contactant la Société par téléphone ou par email, soit via la fonctionnalité dédiée sur le Site, c'est-à-dire en cliquant sur le bouton « demander un devis » après avoir placé tous les Produits souhaités dans le panier.

Le Client doit être connecté pour demander un devis sur le site web.

En principe, le devis reste valable pendant une période de 30 jours. Toutefois, le Client reconnaît que les prix indiqués peuvent exceptionnellement être sujets à variation pour tenir compte des changements soudains dans les coûts de production ou du fabricant ou de tout autre coût qui pourrait apparaître entre la date du devis et son acceptation par le Client.

Tous les devis sont fournis avec les CGV applicables et l'acceptation d'un devis par le Client implique l'acceptation sans réserve des CGV.

S'il est accepté, le devis devra être dûment approuvé, c'est-à-dire, soit (i) exécuté par des représentants dûment habilités du Client et retourné à la Société, soit (ii) confirmé par un bon de commande envoyé à la Société.

Une fois que la Société reçoit le devis approuvé, le Client reçoit une Confirmation de Commande écrite.

Sous réserve d'approbation du devis, le Client devra procéder au paiement en sélectionnant l'option de paiement appropriée, à savoir :

• Paiement en ligne par carte de crédit sur le site Web
• par virement bancaire au siège social de la Société, où les paiements seront dus. (les informations bancaires sont indiquées sur le devis).

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

En cas de paiement différé, les dispositions de l'Article 3.3. ci-dessous s'appliqueront.

3.3. Condition spécifique en cas de paiement différé : Sous réserve de conditions spécifiques préalablement convenues avec la Société, le Client peut choisir d'effectuer un paiement différé, conformément aux délais de paiement mentionnés sur la facture de la Société.

Dans ce cas, la commande doit toujours être confirmée par la fourniture, par le Client, d'un bon de commande au format PDF, soit téléchargé sur le site Web, soit envoyé à la Société par e-mail.

3.4. Annulation de commande : Sauf autorisation expresse de la Société, toutes les commandes sont fermes et ne peuvent être annulées en aucune manière par le Client.

Cela étant dit, il est convenu que la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser et/ou d'annuler une commande.

4 – PRIX ET PAIEMENTS

4.1. Prix : Le prix des Produits facturés est celui indiqué dans la Confirmation de Commande (plus les taxes, le cas échéant). Les frais d'expédition peuvent être ajoutés à la commande.

Par défaut, les prix sont en Euros, USD et GBP. Cependant, le Client peut demander à payer dans une autre devise en adressant une demande spécifique à la Société.

Les frais bancaires, le cas échéant, doivent toujours être supportés exclusivement par le Client.

La Société n'accorde pas de remises lorsque le Client règle une facture avant sa date d'échéance.

4.2. Retard de paiement : À défaut de paiement à la date fixée, ils seront redevables de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable de payer à la Société (i) des intérêts de retard d'un montant égal à cinq (5) fois le taux d'intérêt légal français en vigueur, (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) Euros conformément à l'article L441-6 du Code de commerce français, et (iii) une pénalité forfaitaire d'un montant de 5% du montant de la facture hors taxes, cette pénalité ne pouvant être inférieure à cent (100) Euros, sans préjudice du droit de la Société de suspendre toutes les commandes en cours ou toute autre action. En cas de paiement par acomptes, le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette.

En cas de nécessité pour la Société d'engager des procédures de recouvrement, le Client sera redevable de plein droit, à titre de clause pénale, d'une indemnité complémentaire d'un montant de 15% des sommes à recouvrer, cette pénalité ne pouvant être inférieure à mille cinq cents (1 500) Euros, sans préjudice du droit de la Société de réclamer des dommages et intérêts et une indemnisation pour les frais irrécupérables conformément à l'article 700 du Code de procédure civile français.

4.3. Réserve de propriété : La Société conservera expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente, majoré des intérêts, frais et accessoires.

5 – LIVRAISONS

5.1. Date de livraison : Le Client est informé d'une date de livraison dans la Confirmation de Commande. Cette date est donnée à titre indicatif uniquement et ne constitue pas un engagement contraignant de la part de la Société. Le Client ne pourra ni réclamer des dommages et intérêts, ni annuler les commandes en cours si la commande n'est pas livrée à cette date.

5.2. Livraison partielle : Si nécessaire, la Société peut livrer la commande en plusieurs fois, auquel cas le Client devra accepter ces livraisons partielles.

5.3. Lieu de livraison : Les commandes seront livrées à l'adresse de livraison du Client, telle qu'indiquée par ce dernier lors du processus de commande.

5.4. Réception des produits : Le Client est seul responsable de la vérification de l'état des Produits dès réception. Si les Produits ont subi une perte ou un dommage, en tout ou partie, le Client doit immédiatement émettre des réserves auprès du transporteur et en informer la Société dans le délai spécifié au point 6 ci-après.

5.5. Restrictions à l'exportation et conformité aux sanctions de l'UE : Conformément à l'article 12 Octies du règlement (UE) n° 833/2014, le Client accepte et garantit que les marchandises achetées auprès de Darwin Microfluidics ne seront pas revendues, transférées ou réexportées vers la Russie ou la Biélorussie, que ce soit directement ou indirectement. Le Client doit s'assurer que cette restriction est incluse dans tout accord de vente, de transfert ou d'exportation ultérieur des marchandises. En cas de non-respect, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences juridiques et financières, y compris les amendes, les pénalités ou les refus d'expédition par les autorités douanières.

6 – QUALITÉ DES PRODUITS ET GARANTIE

6.1. Garantie commerciale : Tous les Produits sont couverts exclusivement par la garantie du fabricant, selon les conditions spécifiées par celui-ci. La Société n'offre aucune garantie supplémentaire au-delà de cette couverture.

6.2. Défauts : Le Client doit inspecter les Produits dès réception. Toute réclamation concernant une non-conformité, des défauts apparents, des manquants ou des dommages doit être signalée par écrit à la Société dans les 30 jours suivant la livraison, en incluant tous les documents justificatifs nécessaires. Les réclamations reçues après ce délai ne seront pas acceptées.

Pour les réclamations pour défauts valides faites dans les 30 jours, la Société peut, à sa discrétion, réparer, remplacer ou créditer les Produits concernés. Si le retour du Produit est nécessaire, la Société fournira une étiquette de retour prépayée ou organisera la collecte.

Cette couverture des défauts ne s'applique pas aux :

• Produits endommagés en raison d'une mauvaise utilisation, d'un stockage ou d'une manipulation inappropriés ;
• Consommables, Produits dangereux ou thermosensibles ;
• Produits modifiés ou altérés par le Client ;
• Usure normale.

6.3. Usage non médical : Tous les produits proposés par Darwin Microfluidics sont destinés uniquement à la recherche, à l'industrie ou à un usage en laboratoire. Ils ne sont ni conçus ni certifiés pour des usages médicaux, cliniques ou de diagnostic. Le Client reconnaît que toute utilisation des produits dans un environnement médical ou pour les soins aux patients se fait à ses propres risques, et Darwin Microfluidics décline toute responsabilité découlant d'une telle utilisation.

6.4. Modalités de réclamation : Le non-respect par le Client des délais et procédures de signalement de cette Section entraînera la déchéance de tout droit à recours. Pour les réclamations acceptées, la responsabilité de la Société est strictement limitée, à sa discrétion, à la réparation, au remplacement ou au crédit du Produit concerné. Le Client ne doit pas tenter de réparer ou de modifier le Produit, ni engager un tiers pour le faire, sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société se réserve le droit d'inspecter le Produit afin de vérifier la réclamation.

7 – POLITIQUE DE RETOUR

7.1. Autorisation : Tous les retours nécessitent une autorisation écrite préalable de la Société via une Autorisation de Retour de Matériel (RMA). Les retours non autorisés ne seront pas acceptés.

Pour les Produits sensibles, un formulaire de décontamination sera demandé afin de garantir la sécurité du personnel en charge de leur réception.

7.2. Retours à l'initiative du Client : Les Produits peuvent être retournés dans les 30 jours suivant la livraison s'ils sont inutilisés, non ouverts et en parfait état de revente. Ces retours sont soumis à des frais de restockage de 15% (minimum 25€/£/$). Le Client est responsable des frais d'expédition de retour et de l'assurance. Pour les Clients situés en dehors de l'UE, la Société organisera le retour aux frais du Client.

Les frais d'expédition initiaux ne sont pas remboursables.

7.3. Erreur de la Société ou Produits Défectueux : Si les Produits sont défectueux, endommagés pendant le transport ou fournis par erreur, la Société fournira une étiquette de retour prépayée ou organisera l'enlèvement par le transporteur. Après confirmation, la Société, à sa discrétion, réparera, remplacera ou créditera les Produits concernés sans frais supplémentaires pour le Client.

7.4. Produits Non Retournables : Les Produits suivants ne peuvent être retournés en aucun cas :

• Consommables, réactifs, diagnostics ou produits stériles une fois ouverts ;
• Produits périmés ou avec une date de péremption trop courte pour la revente ;
• Produits dangereux ou thermosensibles ;
• Produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou discontinués ;
• Produits non achetés directement auprès de la Société.

8 - RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTION

8.1. Respect des conditions d'utilisation et de stockage : Le Client doit stocker et utiliser les Produits strictement conformément aux instructions du fabricant fournies avec les Produits. La Société exclut toute responsabilité pour l'utilisation des Produits dans des conditions différentes de celles recommandées par le fabricant. Tout défaut ou anomalie résultant de conditions non conformes auxdites recommandations, d'une manipulation anormale ou de modifications apportées par le Client ou un tiers ne pourra engager la responsabilité de la Société.

8.2. Responsabilité : La Société ne peut être tenue responsable que si sa responsabilité est reconnue par un tribunal de droit commun, et uniquement en lien avec un défaut des Produits. Il est expressément convenu et reconnu par le Client que la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, y compris la perte de marge ou de commandes Client et l'atteinte à l'image de marque, causé par ou lié à un défaut des Produits. En tout état de cause, la responsabilité de la Société pour les dommages directs, indépendamment des motifs pour lesquels cette responsabilité est reconnue par un tribunal de droit commun, sera limitée au montant payé par le Client pour les Produits concernés.

Le Client est seul responsable de la conformité des Produits achetés avec les réglementations applicables sur son propre territoire (et sur le territoire où les Produits sont utilisés) en ce qui concerne le marquage, la sécurité, les informations utilisateur, etc.

8.3. Prescription : Tous les droits et actions découlant des contrats de vente entre la Société et le Client sont prescrits vingt-quatre (24) mois après la livraison du Produit concerné. 

9 – FORCE MAJEURE

Les obligations de la Société seront suspendues en cas de force majeure, telle que tout type d'arrêt de travail, pandémie, accident de fabrication, incendie, inondation, lock-out, survenant dans les locaux de la Société ou de ses fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu'en cas d'événements ne dépendant pas de la Société empêchant cette dernière de remplir ses obligations dans des conditions normales.

10. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

10.1. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation des ventes conclues en vertu des présentes CGV sera exclusivement soumis au Tribunal de Commerce de Paris (France). Cette clause s'applique même en cas de référé ou de requête sommaire, de demandes incidentes, de pluralité de défendeurs ou d'actions en garantie, indépendamment du lieu et des modalités de paiement.

10.2. Les ventes conclues par la Société sont exclusivement régies par le droit français.

 

Dernière mise à jour : Septembre 2025